Press Release

OVH.com en faveur de nouvelles règles fiscales internationales sur le numérique

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Un contexte actuel défavorable aux acteurs numériques français

Aujourd’hui, une entreprise est soumise à l’impôt en France si celle-ci possède un « établissement stable » sur le territoire national. C'est sur cette base que l'ensemble des conventions fiscales internationales ont été établies. Or, l'économie numérique s'est très largement affranchie de cette réalité : à l’heure de l’Internet et de la présence virtuelle, cette notion basée sur des critères très « physiques » est dépassée.

Les géants internationaux du Net non établis en France ont ainsi mis en place des pratiques d’échappement fiscal, évitant de payer des impôts dans le pays d'origine de leurs profits (la France par exemple, puisque s'adressant à des clients français), tout en respectant la loi et les conventions fiscales internationales.

Si la pratique est légale, elle n'en génère pas moins une situation de distorsion de concurrence au détriment des acteurs de l'Internet établis sur le territoire français, qui eux paient leur TVA et l'impôt sur les sociétés en France. Les pertes sont de taille, autant pour l’État qui voit des sommes colossales lui échapper, que pour les acteurs français du numérique qui se trouvent défavorisés dans la compétition alors qu’ils créent de la richesse et des emplois en France. « Sur une année, 100 millions d’euros économisés par une entreprise via des pratiques d’optimisations fiscales représentent 100 millions d’euros en moins pour les investissements de l’État, et 100 millions d’euros en plus pour que des sociétés basées à l’étranger puissent investir et contrer des concurrents basés en France. C'est colossal. Et si l'on prend cela sur une échelle de 10 ans, cela représente 1 milliard d'euros ! », souligne Alban Schmutz, senior vice-president, Business Development & Public Affairs d'OVH.com.

Pour OVH.com, l'enjeu dépasse celui de la société et même du secteur du numérique en France. En effet, par sa nature transversale, l’économie numérique impacte l’industrie française dans son ensemble. Aujourd'hui, la valeur d'une voiture ou d'un avion est de plus en plus composée de produits issus de l'industrie numérique : permettre à la France d'avoir un secteur numérique dynamique au meilleur niveau mondial est donc un atout pour l'ensemble de ses filières industrielles, y compris les plus « traditionnelles » d'entre elles.

Surtaxer et désavantager les acteurs français par rapport à leurs concurrents internationaux concourt à affaiblir l’économie du pays et empêche l’apparition de leaders français d’envergure mondiale.

Ces différences de taxations entre les industries françaises et celles d’autres pays peuvent avoir pour résultat, à terme, de freiner l’innovation et de mettre en difficulté certains acteurs, notamment dans une économie où la vitesse et le volume d'investissement sont cruciaux.

« Le gouvernement doit comprendre que créer des taxes supplémentaires sur le numérique serait contre-productif : cela pénaliserait les acteurs français du numérique dans une compétition internationale qui se joue des frontières, et amoindrirait de surcroît la compétitivité d'autres filières qui ont besoin des innovations numériques pour s'exporter, comme le transport ou l'énergie, explique Alban Schmutz. Au contraire, il faut rendre notre pression fiscale équivalente à celle de nos principaux concurrents. »

Dans ce contexte, OVH.com et d’autres acteurs du secteur ont décidé de contribuer activement à la réflexion menée par le CNN pour défendre le point de vue des professionnels de l'hébergement et du Cloud Computing.

Pour une égalité de traitement de tous les acteurs et en faveur de l’efficience économique

La question n'est pas tant d'avantager les acteurs français face à leurs homologues internationaux. Il est par contre crucial que le gouvernement mette tout en œuvre pour rééquilibrer les rapports de force entre acteurs français et internationaux. Et ce, à la fois sur les questions de taxes, d’investissements et de capitaux. OVH.com appelle ainsi à :

  – La mise en place d'initiatives urgentes à la fois dans des cadres bilatéraux et multilatéraux. Ces approches doivent être menées en parallèle au sein de l'Union européenne, de l'OCDE ou encore de l'OMC, mais aussi de manière directe avec chacun de nos principaux partenaires commerciaux ;

  – L'accélération du planning de l'Union européenne quant aux nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique, qui permettront de réduire certaines distorsions de concurrence en calculant la TVA sur la base du lieu de consommation/utilisation et non plus sur le lieu de localisation du commerçant/producteur ;

  – La réforme de l’« Exit tax » qui freine le développement international d’entreprises entrepreneuriales françaises ;

  – La révision du plafond de la déductibilité des intérêts d’emprunts aujourd’hui limité à 3 millions d’euros dans une industrie qui nécessite d’importants investissements (centres de données et réseaux, notamment) et constitue le cœur de la filière numérique.

Même si entre 2 000 et 3 000 conventions fiscales bilatérales – dont la renégociation prendrait plus d’une dizaine d’années – sont en vigueur, OVH.com estime qu’une très forte accélération des cadres fiscaux doit se faire sur la base de calendriers accélérés. Le sujet étant suffisamment important pour de nombreux pays, notamment au sein de l’OCDE.


Pour en savoir plus, consultez notre article « La fiscalité numérique est un sujet d’intérêt national ».
(La contribution d'OVH.com et d'autres acteurs de l'hébergement aux travaux du CNN sur la fiscalité numérique y est disponible)


* Le CNN, instance consultative créée en 2011, avait été saisie en février par Bercy pour travailler sur la fiscalité numérique, et principalement celle des géants américains de l’Internet : Google, Apple Facebook ou Amazon, qui ne paient que très peu d’impôts en France.
** Source : Netcraft, novembre 2012."